9.4K views · 39 reactions | La peine tombe… Frédéric Péchier est condamné à la peine maximale prévue par le code de procédure pénale pour ce type de crimes : la réclusion criminelle à perpétuité, avec une période de sûreté de 22 ans. | Le Bien Public | Facebook
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386K views · 8.5K reactions | Lorsqu’au cours d’un procès pénal, le...
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🇨🇩 Procès Mutamba : la défense dénonce une procédure irrégulière Les avocats de Constant Mutamba demandent la nullité de l’action judiciaire, évoquant une violation des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale, notamment sur les règles de saisine des juridictions en cas de privilège de juridiction. Berm's Bamba | Voice of Congo
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🇨🇩 Procès Mutamba : la défense dénonce une procédure irrégulièr…
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En cas de contrôle de police ayant dégénéré, deux voies de droit s'offrent à la victime : 1. Voie pénale classique : La victime peut déposer une plainte, de préférence par l’intermédiaire d’un avocat, afin de la transmettre directement au procureur de la République, plutôt que de la déposer au commissariat. Cette méthode permet un traitement plus formel et encadré du dossier. 2. Voie administrative ou disciplinaire : Si la victime souhaite éviter une procédure judiciaire lourde, elle peut effect
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210K views · 587 reactions | Eh oui, notre Hexagone est l'un des lieux de tournage favoris des films à gros budgets ! La preuve avec 8 films étrangers que vous connaissez forcément  | Les Petits Frenchies | Facebook
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Léman Bleu on Instagram: "Crans-Montana: «Le Ministère public valaisan a fait preuve d’inexpérience et de hâte» Ce sont les mots de l’avocat genevois Me Charles Poncet. Il critique la conduite pénale du drame du Constellation et pointe une série d’erreurs et de manquements. 📲 Son interview est à voir en intégralité, en accès libre, via le lien en bio et sur l’application Léman Bleu."
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